Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente, sur le site aussieway.fr, du fichier numérique « JOBS AUSTRALIE — Répertoire PVT » (ci-après « le fichier ») par le vendeur désigné ci-dessous à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher située avant le bouton de paiement.

2. Vendeur

Louis Sadoine, entrepreneur individuel (EI)
94 avenue Linné, 59100 Roubaix
E-mail : louissadoine@gmail.com · Téléphone : 07 71 67 76 79

3. Produit

Le fichier est un tableur au format Excel (.xlsx) comprenant :

• un onglet « Contacts » de 2 303 contacts (1 970 employeurs directs et 333 agences ou recruteurs), filtrables par État, catégorie, type de paie et mois d'embauche ;
• un onglet « Calendrier » présentant les embauches saisonnières par mois, par État et par secteur ;
• un onglet « Sites d'emploi » listant 19 sites de recherche d'emploi ;
• un onglet « Guide PVT » (88 jours, droits, démarches administratives, modèle d'e-mail en anglais, conseils de CV).

Le fichier s'ouvre avec Microsoft Excel ou tout tableur compatible avec le format .xlsx.

Le fichier est un outil d'aide à la recherche d'emploi. Il ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni d'un visa, ni d'un logement. Les coordonnées proviennent de sources publiques et les besoins de recrutement évoluent d'une saison à l'autre : certaines coordonnées peuvent avoir changé. Le client est invité à contacter l'employeur avant tout déplacement. Les informations du guide PVT sont fournies à titre indicatif ; seules les informations publiées par les autorités australiennes (immi.homeaffairs.gov.au, fairwork.gov.au) font foi.

4. Prix

Le prix est de 27 €, prix final toutes taxes comprises. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement. Aucun frais de livraison n'est appliqué. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

Le client coche la case d'acceptation des CGV, clique sur le bouton d'achat, puis finalise sa commande sur la page de paiement sécurisée de la plateforme Payhip, où il vérifie le détail de sa commande et son prix total avant de la valider. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page Payhip. La vente est conclue à la confirmation du paiement.

6. Livraison

Le fichier est mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. En cas de problème de téléchargement, le client contacte le vendeur à louissadoine@gmail.com.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue avant le paiement, le client demande expressément l'accès immédiat au fichier et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa mise à disposition. Une confirmation de cet accord lui est adressée avec sa commande. En l'absence de cet accord, la commande ne peut pas être passée.

8. Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet ou ne correspondant pas à sa description), le client contacte le vendeur, qui remettra le fichier en conformité ou, à défaut, remboursera le client.

9. Licence d'utilisation

L'achat donne au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du fichier. Toute revente, reproduction, diffusion, mise en ligne ou partage, gratuit ou payant, de tout ou partie du fichier est interdite.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des relations entre le client et les employeurs ou agences listés (conditions de travail, rémunération, logement, refus d'embauche), ni des décisions des autorités d'immigration. Le client reste seul responsable du respect des règles de son visa et du droit du travail australien.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : louissadoine@gmail.com. Le vendeur s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV, anciennement CNPM Médiation Consommation), Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, medconsodev.eu. Le client doit d'abord adresser une réclamation écrite au vendeur ; il peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.